Statuts

STATUTS DE L'URIOPSS AQUITAINE

Déclarés à la Préfecture le 17 Décembre 1948 et modifiés la dernière fois par l'Assemblée Générale Extraordinaire du 6 Octobre 2006.

TITRE I - COMPOSITION ET OBJET

ARTICLE I :

Il est formé, entre les adhérents aux présents statuts, une Union d' Associations régie par la loi du 1er Juillet 1901 dénommée "UNION REGIONALE INTERFEDERALE DES OEUVRES ET ORGANISMES PRIVES SANITAIRES ET SOCIAUX" (U.R.I.O.P.S.S.) de la région d'Aquitaine.

ARTICLE II :

L'Union Régionale est membre de l'Union Nationale Interfédérale des Oeuvres et Organisme Privés Sanitaires et Sociaux "U.N.I.O.P.S.S.".

Elle a pour but :
- de grouper les Oeuvres et Organismes Privés Sanitaires et Sociaux, ou Culturels à but non lucratif exerçant une activité, ou ayant leur siège social dans la région administrative d'Aquitaine,
- de provoquer leur création quand le besoin s'en fait sentir,
- de faciliter le regroupement de ces Oeuvres et Organismes par affinités,
- de constituer un terrain de rencontre, de recherche et de réflexion en ce qui concerne leur raison d'être et leur nécessité dans la vie de la région et de la nation,
- de les représenter et d'assurer la sauvegarde de leurs intérêts auprès des Pouvoirs Publics et des Organismes de toute nature,
- d'intenter toutes actions en justice, rendues nécessaires pour la défense de leurs intérêts et de leurs droits,
- d'assurer leur participation à l'élaboration et à l'exécution des programmes et plans sanitaires, sociaux, médico-sociaux et culturels,
- de faciliter par tous moyens appropriés la formation, le perfectionnement et l' information de leurs personnels,
- de mettre à leur disposition les services techniques et de documentation susceptibles de les aider, notamment sur les plans, législatif et réglementaire, juridique, financier, fiscal, comptable, de gestion et de conseil social,
- de faire connaître leur esprit, leurs objectifs et leurs activités auprès de l'opinion publique.

ARTICLE III :

L'Union n'a aucun caractère politique ou confessionnel. Sa durée est illimitée.
Son siège est situé à BORDEAUX. Il pourra être transféré en tout autre lieu sur simple décision du Conseil d'Administration.

ARTICLE IV:

L'Union se compose des membres actifs, à jour de leur cotisation, et de membres bienfaiteurs.

A/ Les Membres actifs sont :

a) les Associations, Organismes, Etablissements, Services, etc..., ayant une activité locale de caractère sanitaire, social ou culturel sans but lucratif, adhérant aux présents statuts,
b) les groupements sanitaires, sociaux et médico-sociaux, fédératifs ou non, de caractère régional et ayant adhéré aux présents statuts,
c) les Etablissements ou Services ayant leur siège dans la Région dépendant d'une Association Nationale ou Inter-Régionale adhérente, membre de l'UNIOPSS.
Les Oeuvres ou Organismes adhérents conservent leur personnalité juridique et leur complète autonomie.

B/ Les Membres bienfaiteurs, non assujettis à cotisation, sont :
- les personnes physiques ou morales ayant rendu ou rendant des services à l'U.R.I.O.P.S.S.
ARTICLE V:

A/ L'admission des adhérents est prononcée par le Bureau du Conseil d'Administration. Ceux -ci peuvent se retirer de l'Union moyennant un préavis de 6 mois.

B/ Tout membre contrevenant aux présents statuts ou au Règlement Intérieur, ou ne s'acquittant pas de ses cotisations, ou pour tout autre motif grave, pourra, après avoir été appelé à fournir des explications, être exclu de l'Union par décision du Bureau du Conseil d'Administration, sur proposition du Président.

TITRE II - ADMINISTRATION

ARTICLE VI :

L'U.R.I.O.P.S.S. est gérée par un Conseil d'Administration de 38 membres au plus, représentatifs des différentes activités des adhérents.

Il comprend 30 représentants des membres actifs au plus, élus pour 6 ans par l'Assemblée Générale, renouvelables par tiers tous les deux ans.

Il peut également s'adjoindre 8 personnes qualifiées au plus, ayant voix délibérative, élues pour 6 ans par le Conseil d'Administration sous réserve d'approbation par l'Assemblée Générale.

ARTICLE VII :

En cas de vacance de plus de 6 mois le Conseil d'Administration peut coopter de nouveaux membres ; leur désignation doit être ratifiée par la plus prochaine Assemblée Générale.

ARTICLE VIII :

Un Comité Technique assiste le Conseil et la Direction. Il est composé de différentes personnalités susceptibles de donner un avis éclairé sur des problèmes de la compétence de l'URIOPSS, et qui proviennent notamment du monde économique, social, mutualiste, hospitalier et de la fonction publique ou sont membres d'associations caritatives et humanitaires. Des membres de ce Comité peuvent être appelés à participer, de façon ponctuelle, avec voix consultative, aux réunions du Conseil d'Administration.
Les membres du Comité Technique sont nommés par le Conseil d'Administration, sur proposition du Bureau.

ARTICLE IX :

Le Conseil d'Administration se réunit au moins trois fois par an et chaque fois qu'il est nécessaire, sur convocation de son Président ou, à défaut, à l'initiative du tiers de ses membres.
La présence physique d'au moins un tiers de ses membres en exercice est nécessaire pour la validité de ses décisions qui sont prises à la majorité absolue des membres présents ou représentés. En cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante.
Chaque Administrateur peut donner délégation à l'un de ses collègues pour voter en ses lieu et place lors des réunions du Conseil. Un Administrateur ne peut être porteur que d'un seul pouvoir.
Les délibérations du Conseil d'Administration sont consignées sur des procès-verbaux signés par le Président et le Secrétaire.

ARTICLE X :

Le Conseil d'Administration établit le Règlement Intérieur pour l'application des statuts.
II arrête le budget prévisionnel annuel, fixe les taux des cotisations, détermine la politique générale de l'Union, se prononce en premier ressort sur les comptes de résultats, et décide des emprunts qui ne sont pas du ressort de l'Assemblée Générale.
Il peut se faire représenter dans les départements selon toutes modalités qu'il juge opportunes.

ARTICLE XI :

Le Conseil d'Administration nomme, parmi ses membres, un Bureau composé de 12 membres au plus et comportant obligatoirement un Président, un ou plusieurs Vice-Présidents, un Secrétaire et un Trésorier. Seuls les administrateurs sans lien juridique, de subordination, ou familial entre eux peuvent être élus au Bureau.
Le Président représente l'Union dans les actes de la vie civile. Il la représente en justice, en défense et, avec l'accord du Bureau, il intente les actions en justice.
Il peut déléguer certains de ses pouvoirs à un autre membre du Conseil ou au Directeur Régional.
En cas d'absence ou d'empêchement, le Président est, de plein droit, suppléé en tous ses pouvoirs par le Vice-Président désigné par le Conseil d' Administration ou à défaut par le plus âgé.

ARTICLE XII :

Le Conseil d'Administration nomme un Directeur Régional qui est chargé d'assurer le fonctionnement de l'Union sous l'autorité du Président et dans les conditions prévues par le Règlement Intérieur.

ARTICLE XIII :

Aucune rétribution n'est allouée aux membres du Conseil d'Administration. Ils ne peuvent percevoir que des remboursements de frais.

ARTICLE XIV :

L'Assemblée Générale se compose de membres actifs et de membres bienfaiteurs, ces derniers avec voix consultative. Elle se réunit au moins une fois tous les deux ans, sur convocation du Président.
La convocation est de droit lorsqu'elle est demandée par un tiers de ses membres actifs ou par le Conseil d'Administration à la majorité de ses membres.

ARTICLE XV:

L'Assemblée Générale se prononce sur le rapport d'activité et les comptes des exercices clos depuis l'Assemblée précédente. Elle en donne quitus au Trésorier.
Elle délibère sur les acquisitions, échanges et aliénations des immeubles nécessaires au but poursuivi par l'Union, constitutions d'hypothèques sur lesdits immeubles, baux excédant neuf années, aliénations de biens et emprunts dont le montant est supérieur à la moitié des cotisations encaissées au cours de l'année précédant celle pendant laquelle décision est prise.

ARTICLE XVI :

Les membres actifs peuvent donner pouvoir à un autre membre, dans les conditions fixées par le Règlement Intérieur.
Ce règlement détermine aussi les modalités de vote, et, éventuellement les critères fixant le nombre individuel de voix.
Les membres présents et représentés doivent atteindre au moins le quart du nombre des adhérents à l'Union pour obtenir la validité des décisions qui sont prises à la majorité absolue.

TITRE III - DISPOSITIONS FINANCIERES

ARTICLES XVII :

Les ressources de l'Union comprennent notamment, sous réserve de l'application de la législation en vigueur :

1/ Les cotisations versées par ses membres ;
2/ Les subventions, libéralités, souscriptions, participations ou concours des Collectivités ou Etablissements publics ou privés, ainsi que des particuliers ;
3/ Les ressources exceptionnelles, notamment les emprunts ;
4/ Les revenus des biens et valeurs appartenant à l'Union ;
5/ Et toutes les ressources non interdites par la loi, et notamment celles provenant des activités de l'Union.

 
TITRE IV - MODIFICATIONS DES STATUTS ET DISSOLUTION

ARTICLE XVIII :

La modification des statuts ou la dissolution de l'Union sont décidées par une Assemblée Générale extraordinaire convoquée à cet effet.
Celle-ci doit comprendre au moins les deux tiers des membres en exercice présents ou représentés.
Si cette proportion n'est pas atteinte, une seconde Assemblée est convoquée dans un délai minimum d'un mois et délibère valablement quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.
Dans tous les cas, le vote ne peut être acquis qu'à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés.

ARTICLE XIX :

En cas de dissolution de l'Union, l'Assemblée Générale extraordinaire désignera une Commission comportant plusieurs Commissaires ou liquidateurs qui auront les pouvoirs les plus étendus pour la réalisation de l'actif et le règlement du passif.
L'actif doit être attribué en priorité à l'UNIOPSS, ou en cas de refus de celle-ci à une ou plusieurs associations.

 

U.R.I.O.P.S.S. Aquitaine
Union Régionale Interfédérale des Œuvres et Organismes Privés Sanitaires et Sociaux
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